3 mois entiers d'appointements

13 Fév 3 mois entiers d'appointements

Merci pour toutes vos réponses. En outre, pendant toute la durée du congé maternité vous devez être totalement prise en charge par la sécurité sociale. (Arrêté du 23 janvier 2019 - art. Je profite de ce message pour vous préciser que des dates de rendez-vous plus rapides que celles indiquées sur le site son possible. Merci. N'oubliez pas d'en informer votre propriétaire via l'envoi en recommandé avec accusé de réception d'une lettre de résiliation de bail. Convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. Si cela ne suffit pas cela me semble être une faute du salarié. Bonjour, Bonjour, la prevoyance refuse de me donne le decompte et les infos necesaire car elle considere que le contrat est avec mon employeur bien que je les paye tous les mois. J’ai repris le travail en février 2019. Si l’activité de votre employeur dépend de la convention collective. Software. .je suis cadre depuis 4 ans et nous sommes sous syntec. Cordialement. J’ai été en arrêt maladie non professionnelle durant 14 jours calendaires au mois de février 2018 (du lundi 5 février au dimanche 18 inclus)…La sécurité sociale m’a versé les indemnités correspondant aux 11 derniers jours (3 jours de carence). Je suis cadre depuis 3 ans convention syntec. Cadre dans la même SSII depuis près de 15 ans et relevant du SYNTEC/CINOV. mon employeur me dit que les indemnités de prévoyance ne sont pas un complément de salaire. Dans le cas d’une subrogation, l’employeur est -il autorisé à ne plus faire le maintien de salaire si la sécu a du retard dans ses paiements IJSS ? Chère Maître, je tiens tout d’abord à vous remercier vivement de m’avoir répondu. Développement. Il faut véritablement que vous le convainquiez de prendre rendez-vous avec un avocat ( en l’accompagnant) afin que l’on puisse trouver les meilleurs solutions juridiques pour lui. Salarié ETAM, CCN Syntec (2 ans ancienneté), j’ai cumulé plusieurs arrêt maladie cette année, et je suis actuellement en cas d’arrêt à un maintient à 80%. A partir du 1er novembre 2019 : démission et projet de reconversion = droits à l’allocation chômage, de courtage et de commerce intra communautaire et d'importation, expert comptable et commissaire aux comptes. Ou alors étant donné que le dernier arrêt début le 18/09/2019 et qu’il comptabilise à lui seul plus de 90 jours consécutifs, la nouvelle année ne compte pas et passé les 90 jours c’est la prévoyance qui prend le relais ? Si il est responsable d’un paiement tardif qui vous a causé un préjudice. Il est cadre et a plus de 16 ans d’ancienneté. Malheureusement le présent blog ne peut se substituer à une consultation en cabinet d’avocat notamment lorsqu’il s’agit d’évaluer la régularité des compléments de salaires versés par l’employeur / IJSS. Bien cordialement 5. Je dépends de la convention syntec et je suis cadre depuis 5 ans dans ma société. J’ignore qui de l’employeur ou de la prévoyance avait immobilisé les versements de salaire. Si oui, par qui? Quel sera le montant du salaire que je vais percevoir ? Je tiens tout d’abord à vous remercier pour ce blog et le temps que vous prenez pour répondre à chaque commentaire ! Or. Au cours du mois du juillet 2018, je n’ai perçu que les ij de la sécurité sociale car mon employeur a estimé que sur les 12 derniers mois j’avais été arrêtée 3 mois. Plusieurs solutions par la suite sont envisageables de la rupture du contrat de travail à l’aménagement du poste. An illustration of a 3.5" floppy disk. – 1 mois d'appointements après 10 ans de présence dans le SSTI (2) ; Je suis en ALD depuis 2 ans je dépends de la C.C. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. J explique mon cas : en arret de novembre 2016 au 6 mars 2017 pour longue maladie, j ai été ensuite hospitalisée 2 jours en juin 2017. Lorsqu'on rajoute un entier, il sera rajouté à la fin de la liste. Afin de connaitre les conditions d’application de cette dernière, je ne peux que vous conseiller de demander tant à votre employeur qu’à la mutuelle ces informations. Est ce normal ? Dans le cadre d’un arrêt maladie de 3 mois avec subrogation de l’employeur, ai-je droit à l’intégralité de la participation ? Bonjour Maitre Mais sur les indemnités de prévoyance on me retient des charges ai je le droit au moins d’avoir des congés sur cette partie. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "des mois entiers" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Merci d’avance pour l’aide que vous pourrez m’apporter! (Arrêté du 23 janvier 2019 - art. Si Votre employeur vous paie mensuellement, il ne doit pas décompter le dimanche. Gaëlle. Bonjour, Merci d’avance pour vos réponses. Néanmoins, je n’ai aucun détail associé à cette somme. Non dans 2 mois si vous reprenez deux jours , ce sera la même règle. Bonjour. Cadre depuis 3 ans dans une entreprise sous Syntec , je suis en arrêt depuis 3 mois, suite à un congé maternité. Merci encore pour votre aide et pour votre disponibilité. Tout d’abord, MERCI pour la qualité et la pertinence de vos conseils ! Merci par avance et merci pour votre fabuleux blog !! Je suis cadre horaire à 169h mensuel, comment dois-je décompter le nombre de jours correspondant à un mois complet d’arrêt maladie (Noté Absence Complète : 169h) sur mon bulletin de salaire ? An illustration of text ellipses. En principe c’est à l’employeur de transmettre les éléments à la prévoyance. A compter du 12 janvier 2016, vous pourrez faire votre demande en ligne. Je suis RAF dans une entreprise de moins de 10 salariés sous la convention SYNTEC. de plus sur le mois de fevrier mon 5eme mois d’arret j’ai ete payé par mon entreprise mais à 80%? L’employeur doit impérativement prévoir une prévoyance pour vous dans le cadre de la convention collective SYNTEC. Est ce vrai? Je viens de prendre connaissance de votre blog et je trouve intéressantes les réponses que vous apportez aux demandeurs. Bonjour maître merci pour votre aide. c’est toujours agréable ce petit message. Je me retrouve donc sans salaire. Vous êtes locataire et souhaitez quitter votre logement ? Texte de base : Convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976. Isa. et merci pour vos conseils il me deduit des charges sur une somme qu’il ne me verse pas. Je suis cadre dans une SSII sous convention SYNTEC avec moins de 1 an d’ancienneté. Son régime de prévoyance (obligatoire pour l’employeur n’est-ce pas ?)? J’ai été en arrêt maladie du 26 au 30/10/2020 et mon employeur me dit que je ne bénéficie pas du maintien de salaire. ETAM ayant plus de 5 ans d’ancienneté Je vous remercie sincèrement pour votre retour. Le maintien du salaire s’entend dès le premier jour d’absence pour maladie ou accident dûment constatés par certificat médical. Bien sincèrement. 1 an à 1 1/2; 1 1/2 à 2 ans; 2 ans à 2 1/2; 2 1/2 à 3 … (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-23.276, Inédit), La Cour de Cassation répond par l’affirmatif. La CPAM ? Néanmoins, si votre entreprise a toujours procédé au maintien de salaire en attente de la prévoyance, cela peut être considérer comme un usage donc le salairé peut se prévaloir. En février 2019, mon employeur me verse une somme semble-t-il correspondante à la régularisation de mes salaires non versés en 2018. Passons. Je suis une salariée qui a plus d un an d ancienneté. Cette garantie est fixée à 3 mois entiers d’appointements. Lorsque je débuterai mon congé maternité, est ce que mon employeur complétera mon salaire (déduction des ij) à 100% ? Voici ma question : la prévoyance AG2R traine les pieds sur mon dossier et mon employeur me dit qu’il n’as pas a faire l’avance de la prévoyance pour me payer le complément de salaire , est il dans ces droit ? Peut-on en déduire que les IJSS (tout comme les indemnités prévoyance) viennent également en déduction du montant à maintenir par l’employeur ? Un petit programme qui convertit un nombre entier de secondes, fourni au départ, en un nombre d'années, de mois, de jours, d'heures, de minutes et de secondes. Cours Familier de Littérature (Volume 3)Un Entretien par Mois by Lamartine, Alphonse de, 1790-1869 Emile Zola Docteur Pascal Voyages et Aventures Surprenantes … Et je ne suis pas sûre de comprendre l’article 44 de la convention. Tout d’abord merci pour votre blog ainsi que le temps que vous prenez pour répondre aux gens et expliquer clairement les choses . (1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1237-7 et L. 1234-9 du code du travail. Images. mois Ouvrir. Merci, Bonjour Maître, et que donc il n’y a pas de retour ni de paiement d’IJSS, et encore moins de remboursement de la prévoyance : l’employeur a t il quand même obligation de maintenir le salaire net ? J’avoue du coup que je ne comprendrais pas pourquoi des dispositions seraient plus favorables pour les congés paternité que pour les congés maternité. Bonjour, Nous avons une salariée qui est actuellement en arrêt de travail depuis maintenant un an. je ne recois aunue explication ,ni aucune information et je suis livre a moi meme. Vous remerciant pour votre aide. Parfois la subrogation est subordonnée à une condition d’ancienneté. J’ai été en arrêt de travail en début d’année pendant une semaine. J’ai eu 2 arrêts maladie en 2018 (l’un pour burn out de février à juin 2018- 1 journée de transition entre les 2 arrêts – l’autre pour état de grossesse difficile de juin à octobre 2018 jusqu’au début de mon congé maternité). Cette garantie est fixée à 3 mois entiers d’appointements. ils ont reçu fin nov 1000€ de prévoyance qui couvre octobre et novembre apparemment mais qui va être comptabilisé sur fin décembre. C’est vraiment génial de votre part ! J’ai fait des recherches sur internet et j’ai trouvé ceci : l’indemnisation complémentaire fixée par une convention collective qui se contente de prévoir un maintien de salaire sous « déduction des IJSS » est considérée comme n’étant pas conditionnée par l’indemnisation effective de l’arrêt maladie par la sécurité sociale (cass. Et ceux ci estiment que ma part variable gagnée sur les mois précédent mon arrêt de travail n’a pas à être inclus dans le salaire de référence à maintenir. About; Blog; Projects; Help; … Cette cessation du contrat de travail ne peut intervenir qu'après un préavis de 3 mois et donne lieu, sauf en cas de faute grave, à une allocation de fin de carrière égale à : - 1 mois d'appointements après 10 années entières de présence ou période assimilée ; - 2 mois d'appointements après 15 années entières de présence ou période assimilée ; - 3 mois d'appointements après 20 années entières de présence ou période assimilée ; - et 1/10 supplémentaire de mois d'appointements par année entière de présence ou période assimilée au-delà de la 20e année. Voici l’attendu de l’arrêt du 15 mars 2017 concernant cette question: « Vu l’article L. 2254-1 du code du travail, ensemble l’article 43 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec ; Attendu qu’il résulte du second de ces textes se rapportant à l’incapacité temporaire de travail des ingénieurs et cadres, que l’employeur ne devra verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale et éventuellement le régime de prévoyance jusqu’à concurrence de ce qu’aurait perçu, net de toute charge, l’ingénieur cadre malade s’il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de compléments d’indemnités journalières pour la période d’avril 2008 à janvier 2009, l’arrêt retient que le contrat de travail et le plan de commissionnement stipulent un salaire annuel fixe de 32 500 euros et des commissions calculées annuellement selon facultés d’acomptes le mois suivant chaque trimestre et le solde le 30 janvier de l’année suivante, qu’il est précisé que pour les arrêts-maladie de moins d’un mois, il est référé à la rémunération fixe, que les réclamations pour les arrêts de moins d’un mois pendant le mois de juin 2008 au delà du salaire fixe ne sont pas fondées ; Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que la convention collective ne distingue pas selon la durée de l’arrêt de travail, la cour d’appel, qui a fait prévaloir les stipulations moins favorables du contrat de travail pour exclure la rémunération variable du calcul du complément concernant les arrêts de travail d’une durée inférieure à un mois, a violé les textes susvisés ; «, La Cour de Cassation inclut également les astreintes. . je suis en arrêt de travail depuis le 07/07/2018 et je suis en désaccord avec mon DRH concernant l’indemnisation de mon complément de salaire. sandrine. – Prestations (y compris SS) : 80%. Je comprends de votre réponse que mon employeur aurait souscrit une prévoyance et que ce contrat peut avoir des spécificités, ce ne serait donc pas un contrat unique et identique pour toute la banche SYNTEC/CINOV. Dans le calcul de cette allocation, il faut entendre par mois d'appointements le 1/12 des rémunérations versées à l'intéressé au cours des 12 mois précédents, à l'exclusion des gratifications de caractère aléatoire ou temporaire et des sommes versées à titre de remboursement de frais. vous remerciant Sur Bois Blanc, et découvrez plus de 7M de ressources graphiques professionnelles sur Freepik Mon employeur intègre seulement maintenant en 2020 les IJSS sur mes fiches de paie à cause d’un paiement tardif de la CPAM en décembre 2019. J’ai du être arrêtée à plusieurs reprises au cours des 12 derniers mois comme suit : Si cette periode commence au dernier arrêt (soit novembre 2016), effectivemment. Est-ce à moi de contacter la prévoyance ? En général en jours ouvrés. Dans mon cas je n’ai pas atteint ces 90 jours consécutifs, est ce que cela veut dire qu’une prise ne charge par la prévoyance ne pourrait intervenir que si j’avais un nouvel arrêt de 90 jours consécutifs ? Je n’arrive pas à trouver de délai maximum prévue par la convention collective ou alors je ne saisi pas très bien le lien entre maintien de salaire de 90j et subrogation. Je vous remercie pour toutes vos réponses. Je suis salarié, sous le convention Syntec et en arrêt maladie depuis 6 mois. En arrêt maladie ( maladie non professionnelle) En ALD depuis 6 mois et je vais être prolongé . En principe , Vous n’avez pas d’obligation de maintenir le salaire et vous pouvez donc attendre les paiements de la prévoyance. Cependant je suis aujourd’hui surprise de constater qu’on ne me reverse que mes sommes des IJSS sans complément de salaire. L’employeur doit verser au salarié qui bénéficie des conditions d’ancienneté prévues par la convention collective et qui n’a pas dépassé l’indemnisation annuelle maximum, l’intégralité de son salaire sur ces 3 jours. Depuis le 02/10 je suis en congé parental. l employeur doit t il me payer en retirant ses deux jours non travailler car j ‘ia compris que il y pas d ejours de carence. soc. Exercice à imprimer pour les vacances - Niveau 3 More. le mois suivant 80 % des appointements bruts. . Je vous remercie pour toutes vos réponses. Ma question est la suivante : cordialement. : Ecrire un algorithme qui demande un numéro de jour, de mois et d'année à l'utilisateur et renvoie s'il s'agit ou non d'une date valide. mon employeur m’a deduis en effet aussi les Week end que la securite social lui a verse notamment en fevrier 2020 ou il y avait 29 jours. (dont vous devez apporter la preuve). 3. Téléchargez ces Photo premium sur Ensemble De Différents Superaliments - Grains Entiers, Haricots Et Légumineuses, Graines Et Noix, Vue De Dessus., et découvrez plus de 7M de ressources graphiques professionnelles sur Freepik Cordialement. En cas de maladie ou d’accident (non professionnel) dûment constaté par certificat médical, les ingénieurs et cadres, qui ont au moins un an d’ancienneté, ont le droit d’exiger que leur employeur complète les sommes versées par la sécurité sociale afin de ne pas perdre de revenus. J ai eu un arrêt de 2 jours . Je suis salarié en arrêt maladie (ALD), depuis 6 mois et j’ai perçu jusqu’au 31/03/2020 l’intégralité de mes salaires y compris les IJ de la SS, via la subrogation. Actuellement en arrêt maladie depuis plus de 90 jours consécutifs, l’employeur vient de cesser le maintien de salaire à 100 %. Je suis désemparée car psychologiquement et financièrement je ne vais pas pouvoir continuer à le porter à bout de bras indéfiniment … Il s’enfonce de jour en jour et j’avoue que je n’ai aucune solution pour le sortir de cette situation. Une perte d’environs 5300 euros que mon employeur estimait qu’il revenait à la prevoyance d’indemniser 14 octobre 1998, n° 96-40682, BC V n° 420) et ceci : l’indemnisation par la sécurité sociale, par le biais du versement d’IJSS, n’a d’effet que sur le montant à maintenir par l’employeur mais n’en fait pas une condition sine qua non de l’ouverture du droit au maintien (Cass. Merci de vos éclairages. Je vous remercie pour ce retour rapide, mais il n’est pas inscrit dans la convention Syntec si le maintien de salaire se calcule sur les 12 ou les 3 derniers mois de salaire. Le maintien du salaire s’entend dès le premier jour d’absence pour maladie ou accident dûment constatés par certificat médical. Que ce passe-t-il au delà des 3 mois a 100% pour un cadre ? En dehors des cas prévus au 1er alinéa du présent article, la cessation du contrat de travail entre 60 et 65 ans, à la demande du salarié acceptée par le service interentreprises, ouvre également droit à l'allocation de fin de carrière. Effectivement, il s’agit d’un complément qui est du par la prévoyance et donc tout dépend du contrat passé avec votre employeur et cette dernière. Non le congé maternité a un régime spécial. Convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976. c’est normal? Je me permets de vous poser une question concernant le règlement de mes IJ de congés maternité, n’ayant pas réussi à trouver cette information dans les textes. J’aimerais savoir si le congé pathologique est decompté des 90 jours? Selon les fiches de paye, il arrive que l’employeur fasse apparaître les jours non travaillés mais sans que cela n’est une réelle incidence sur le salaire. Bonjour Maître, tout d’abord merci beaucoup pour toutes ses réponses et votre réactivité ! Merci pour votre reponse. Merci par agence de votre retour. Je suis adhérente à une mutuelle et une prévoyance entreprise. En droit du travail, les calculs se font en brut. Pour rappel, le mois de février compte 28 jours, sauf si l’année est bissextile, auquel cas il en compte 29. Je suis étonnée car je pensais que « seuls » les 10 normalement travaillés si je n’avais pas été arrêtée auraient été retenus… (Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2011, n° 08–45204). Et si je ne me trompe pas, que faire si mon employeur refuse d’entendre raison ? deuxieme question : pour les notion de 12 mois . Bonjour Maître, Mon employeur fait subrogation mais ne me règle que mon salaire de base, comment puis je me faire entendre ? Je suis dans une situation plus que compliquée financièrement avec un enfant qui Va bientot naître M.boyer. Le calcul des 90 jours de maintien de salaire à 100% (Cadre Syntec) se calcul-t’il en jour ouvrés ou en jours calendaire ? Bienvenue sur le blog de Carole Vercheyre-Grard, bureaux d'études et d'ingénieurs conseils, https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html, SYNTEC: Rupture de la période d’essai et préavis, SYNTEC : le forfait d’heures (modalité 2) et le plafond de la sécurité sociale, SYNTEC: Rappel sur le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement, SYNTEC : Le salarié soumis à un horaire prédéfini de 37 heures hebdomadaires, SYNTEC : il existe des dispositions spécifiques pour le chômage partiel, SYNTEC : le versement de la prime de vacances n’est pas lié à la classification du salarié, Le faux forfait jours de la convention collective SYNTEC, Des dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidien, Précisions sur le mode de calcul de la Prime de Vacances ( convention collective SYNTEC), De l’avertissement dans les entreprises de plus de 20 salariés, Nullité du forfait jours : paiement des heures supplémentaires mais restitution des RTT indus, SYMPTOMES DU COVID-19 : obtenir une arrêt de travail directement sur le site DECLARE.AMELIE.FR, Le télétravail au regard de l’ANI et du protocole sanitaire national, SYNTEC : REVALORISATION DE LA GRILLE DE SALAIRES À COMPTER DU 1 er novembre 2020. Il n’y a que les indemnités journalières qui sont nettes. S. Le congé maternité est-il décompté des 90 jours de maintien de salaire. Puis-je demander des dommages et intérêts en fonction du retard du paiement sachant que c’est l’employeur qui m’a poussée à me mettre en arrêt(intimidation)? Je souhaite savoir si le complément de salaire se paye en jours ouvrées ou en jours calendaires car cela n’ est pas précisé dans la convention collective 2098. Je souhaiterai également savoir à partir de quand doit-on arrêter définitivement le maintien de salaire sachant que la salarié est en arrêt de travail pour maladie ordinaire seulement (donc pas d’ALD) ? Votre employeur a donc l’obligation de proposer le reclassement à tous les salariés qui peuvent correspondre au poste en arrêt maladie ou non. Actuellement en arrêt longue maladie de 2 mois, je suis prolongée pour 2 mois. Il y aura au maximum 10 entiers. - 3 mois d'appointements après 20 années entières de présence ou période assimilée ; - et 1/10 supplémentaire de mois d'appointements par année entière de présence ou période assimilée au-delà de la 20e année. A sa libération, son employeur a subrogé la SS en lui payant spontanément 1 mois et 4 jours mais lorsqu’il a voulu percevoir les IJSS de mon frère, il a appris que celui-ci ne pouvait pas y prétendre car il n’a pas travaillé 150 heures dans les 3 mois suivant son arrêt maladie. Sauf dans le cas du CORONAVIRUS, la sécurité sociale applique systématiquement trois jours de carence. L’employeur peut avoir recours au licenciement pour motif économique ou pour longue maladie mais dans tous les cas il doit justifier sa position. Nous effectuons le versement du maintien de salaire depuis un an et sommes ensuite remboursés par la prévoyance. C’est  l’article 43 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec qui pose cette solution. Il compte les mois entiers, en tenant compte des jours dans le mois. L’employeur à cessé le maintien de salaire le 16/09/2019 Vous pouvez donc faire une réclamation à votre employeur. Pour savoir si le maintien reprend au 01 février n+1 ou le 16 janvier n+1? Bien cordialement Syntec et encore une fois un grand merci pour votre disponibilité. Après de nombreuses discussions avec mon service comptabilité, je n’arrive pas a me faire entendre. Je suis en arrêt jusqu’à mon congé maternité qui débutera fin août Josie. Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) (Article 11), Indépendance propre à certains personnels (Article 11.1), Équipe pluridisciplinaire de santé au travail (Article 11.2), Assistant de service social (Article 11.4), Congés exceptionnels pour événements familiaux (Article 16), Service national et périodes militaires (Article 17), Congé pour soigner un enfant malade (Article 17), Congé pour enfants handicapés âgés de moins de 17 ans (Article 17.1), Régime de prévoyance - Incapacité de travail (Article 19), Évolution interne du personnel (Article 20.1), Valeur du point et salaire minimum professionnel (Articles 21 (1) à 21), Négociation salariale annuelle (Articles 21 (1) à 21), Appointements minima garantis (Article 22), Rémunération minimale annuelle garantie du personnel autre que cadre (Article 22), Rémunération propre à une fonction déterminée correspondant à des missions auxiliaires (Article 22.1), Commission paritaire nationale d'interprétation (Article 27), Commission paritaire nationale d'interprétation (1) (Article 27), Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation : missions d'interprétation (Article 27), Commission paritaire nationale de conciliation (Article 28), Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation : missions de conciliation (Article 28), Dépôt légal de la convention (Article 29), Annexe II : Modalités de fonctionnement de la commission paritaire nationale de branche. Est-ce que les jours fériés sont décomptés ? Pour ce faire je vous invite à passer par ce lien : https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html. Çela a ajouté à ma confusion. (Et donc dans mon cas ces 90 jours ne seraient pris en charge que pour 20 jours par l’entreprise puisque j’aurai déjà utilisé 70 jours ?) Il est précisé que l'employeur ne devra verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale, et, le cas échéant, un régime de prévoyance, jusqu'à concurrence de ce

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