13 Fév prime de vacances syntec répartition
Par contre rien ne dit que cette procédure est totalement régulière car de nombreux autres aspects sont à examiner pour contester un licenciement. Nous travaillons en 3/8 et travaillons pendant les jours fériés. Prime de vacances SYNTEC : L’article 31 de la convention collective SYNTEC dispose : « L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au mois égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés. En principe, le maintien de salaire pendant l’arrêt maladie ne peut constituer une prime de vacances lorsque le maintien de salaire est une obligation légale ou conventionnelle. Le salarié en question estime qu’il a droit à sa prime de vacances car il était présent au 31 mai. Nous sommes en possession de documents présentant le découpage du calcul de la prime pour objectifs. La convention collective ne prévoit pas de différence entre les salariés pour l’attribution de ladite prime. Notre employeur nous a dit que nous ne bénéficierons pas de la prime de vacances car l’entreprise est deficitaire. Est-ce bien le cas et faut il les avoir pris sur juillet août ou à n’importe quel moment de l’année ? Suite à votre message précédent : Effectivement la prime de vacances est prévue dans cette convention collective. Par conséquent en 2017 je me retrouve avec une prime variable très faible. Nous sommes une petite société mais comment faire pour que notre patron nous donne les sommes qu’il nous doit ? Puis-je la réclamer aujourd’hui? Je pencherai effectivement pour le même analyse que la votre. est ce retro actif? J’espère avoir été clair, à défaut d’être satisfaisant. La Direction a tort tant que les sommes ne sont pas prescrites, le salarié peut les réclamer. La DRH m’a annoncé que mon salaire était versé sur 13 mois (avec une partie en juin et une en décembre), puis que ce 13eme mois correspondrait à la prime de vacances. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. bonjour, le nombre de jours de congés payés posés sur la période) ou par rapport au nombre de jours de congés accumulés ? Bonjour, De plus nous ne recevons aucune prime qui pourrait se substituer à la prime de Vacances. … ». est ce que l’employeur a le droit de refuser la rétroactivité de la prime vacance? Bien évidemment, la situation est différente si le contrat de travail ne prévoit pas que la prime de vacances est incluse dans la rémunération. En tout état de cause, il faut regarder le salaire perçu et si il y a des accords d’entreprise sur la répartition de la prime. Tout dépend de la manière dont ce treizième mois était prévu dans les contrats de travail. Par conséquent cette prime de vacances ne sera pas versée. Est-ce que lâinterprétation de la prime de vacances faite dans mon entreprise est légale? Pour en être certain, il faut impérativement lire une fiche de paye. Bien cordialement. La convention collective SYNTEC ne prévoit pas les modalités de calcul de la prime de vacances. – pour les cadres est automatique et ne dépend pas de leurs absences. La jurisprudence est venue remettre en question cette liberté. merci. Bonjour, Les jours de CP vous sont dus, mais vous le saviez déjà puisque vous n'avez pas posé la question. En matière de licenciement économique, il y a une procédure particulière à respecter tant sur la forme que sur le fond, des critères d’ordres, justifier d’un motif économique, envisager le reclassement, proposer la CRP…. Bonjour Maître, Mais aujourd’hui, au moment du versement de la prime pour cette année, on m’explique que la prime est calculée sur ma présence entre le 01/06/2015 et le 31/05/2016 et que le calcul de l’année passée était erroné. La réponse de votre comptable ne me semble pas suffisante car l’article prévoit bien « Lâensemble des salariés » ce qui signifie que tous doivent percevoir une prime de vacances. La prime est elle versée par rapport aux indemnités perçues (i.e. Mon contrat avec ma SSII s’est terminé (démission CDI) le 20 avril 2018. L'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, dite SYNTEC, prévoit que l'ensemble des salariés bénéficient d'une prime de vacances d'un montant au moins égal, à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l'ensemble des … Merci de votre retour. Bonjour, En tout état de cause, il est impossible que l’octroi d’une prime de vacances fasse diminuer le droit à congés payés ou les congés payés perçus… D’autre part sur l’année 2015 il n’y a eu aucune prime, ni de vacances ni de fin d’année, comment peut on faire entendre notre droit ? Pour ma part, j’aurais tendance à lui répondre que seuls les salariés présents au moment du paiement peuvent y prétendre (à condition qu’ils aient été sous contrat entre le 1er juin et le 31 mai – la prime étant ensuite répartie au prorata temporis). Doris, Bonjour Maître, —————————————————- 4)Pour finir question annexe (pas la plus importante), mon contrat prévoit que ma rémunération soit réexaminée chaque année au mois d’Avril en fonction de l’évolution au sein de la société… Aucun entretien n’a été réalisé en Avril, j’ai rencontré mon patron le 27 avril afin de lui faire part de mon souhait de quitter la société, en lui laissant le choix de la rupture conventionnelle ou de la démission. N’y a t’il pas obligation de distinguer chaque partie de la rémunération, à savoir une ligne pour le salaire de base et une autre pour la prime vacances. 08 90 32 63 01 (0,80€/min + prix d'appel) uplex@uplex.fr ; Blog . Si j’avais attendu mon entretien annuel, j’aurai eu une prime exceptionnelle conséquente et une hausse du salaire (minimum 1%). Si oui, vers qui me tourner? Il vient de nous envoyer un mail nous disant que la prime de cette année serait décalée à l’année prochaine (nous n’avons rien perçu en Juin comme c’est habituellement le cas pour info). Pour une majorité des salariés, nous touchons des primes de déplacements en fonction de la distance de ceux-ci (grille indiquée sur nos contrats) ainsi quâune prime dâastreinte. La loi est-elle respectée dans ce cas de figure? Celle-ci a été versé en même temps qu’une régularisation d’un trop perçu de congés payés pour la même période. Mais j’ai trouvé plusieurs informations sur internet qui disent qu’il ne faut pas de condition d’ancienneté. C’est possible de l’inclure dans le salaire mentionné au contrat si cela ressort d’une mention claire et si votre salaire est bien équivalent à la grille des salaire plus la prime de vacances. Elle a donné cette prime aux personnes en CDD car ne bénéficiant pas de 13 mois… Est ce vraiment légal ? Une prime de vacances peut-elle être minorée lorsque le contrat de travail est suspendu, que ce temps nâest pas assimilé à du temps de travail effectif (ex : congé parental, temps partiel, arrêt maladie sans maintien de salaire, congé sans soldeâ¦). OUi vous pouvez demander vos salaires tant qu’ils ne sont pas prescrits. est ce qu’on a le droit de demander une rétroactivité sur les 3 années passées ? je vais signer un CDI avec une entreprise qui a la convention Synthec. Il faut cependant ajouter un bémol à cette observation, si il existe un usage dans l’entreprise, ce dernier doit être appliqué sauf s’il a été dénoncé dans les formes et délais réguliers par l’employeur. Sachant que l’ensemble des primes de vacances touchées par les salariés est au moins égale à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de l’ensemble des salariés Bonjour, Est-ce que le fait de la nommer prime exceptionnelle ou même prime de vacance change quelque chose sachant qu’elle est payée en dehors de la période prévue? Effectivement, certaines personnes (pour ne pas dire, toujours les mêmes) reçoivent une prime chaque année. « En effet, pour qu’elle ne représente pas une charge trop lourde pour les employeurs, les conventions collectives prévoient généralement que toute prime versée en cours d’année à divers titres, peu importe sa nature (prime de rendement, prime d’objectif, etc. Je ne suis pas un spécialiste mais, chez nous, dans la sidérurgie, la prime de vacances est conventionnée. Dans mon contrat de travail il est stipulé après ma rémunération « incluant la prime de vacances. ». Si le 13ème inclus la prime de vacances alors il devrait être supérieur à un mois de salaire ordinaire, non? En effet, seules les primes à caractère exceptionnel et non garanties (primes aléatoires ou discrétionnaires) devraient pouvoir se substituer à la prime de vacances. Je travaille dans une SSII et suis sous le régime syntec. En a t-il le droit? – les droits antérieurs seront préservés Je me permets de vous contacter car je suis sous la convention syntec et je travaille dans une SSII. C’est donc aux syndicats enterprises de discuter de celle ci avec la direction en NAOs sachant que cette dernière peut décrète le zéro absolu. Bien à vous Bonjour, Cela signifie que l’employeur peut prévoir les modalités de versement qu’il souhaite. En tout état de cause, la prime de vacances varie d’un salarié à l’autre, seule son méthode de fixation doit être identique. Bonjour – sauf si la modification indique qu’ils ne le seront plus. Contrairement à l’année dernière, je reçois mon bulletin de salaire du mois de juillet ( avec 0⬠de salaire ) sans la Prime de vacances qui est payée aux autres salariés Cordialement. la somme de 1560 euros est en faite une prime de vacances. Non cette règle ne s’applique pas aux congés non pris puisque votre employeur la verse au fur et à mesure de la prise des congés. Aussi, quand l’employeur n’a rien prévu ou qu’il n’y a pas d’accord d’entreprise, cela correspond pour chaque salarié à 10% des CP.. A l’inverse, l’employeur peut prévoir une répartition équitable autrement mais il doit porter à la connaissance du salarié la modalité de répartition. Donc mon employeur peut-il faire ça? Le fait d’inclure désormais une prime de vacances à notre rémunération brute ne revient-il pas à baisser notre salaire de base? Mon employeur nous a informé que la prime de vacances prévue par la convention Syntec est incluse dans le salaire mensuel pour les salariés qui ont moins d’un an dans la société. la prime ne devrait-elle pas être versée en plus de mon salaire brut annuel négocié? Il serait plus logique de se fonder sur l’année civile. J’ai quitté cette entreprise au mois d’avril dernier en signant un solde tout compte. Bonjour Maître et merci pour votre travail. Pourriez vous me dire si nous sommes dans notre bon droit à réclamer le paiement de la prime de vacances s’il vous plait? Vous pouvez également adresser copie de ce courrier à l’inspection du travail. J’attire votre attention sur le fait que chaque convention collective est différente notamment concernant la prime de vacances. est-ce normal ou dois-je faire réctifier cela. Bonjour Maître, Ces dites primes jours fériés nous sont déduite intégralement sur notre prime de vacances. Envoyé par syntec Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature ... que si la somme de plusieurs primes que tu as touchées est au moins égale à la prime de vacances classique alors la prime de vacances n'est pas dûe. (Je suis sous convention SYNTEC.). tif-a-la-prime-de-vacances-article-31-ccn-cicf-syntec Avis 6 - du 07/01/97 relatif à la prime de vacances : Article 31 CCN CINOV/SYNTEC Avis 6 - Avis d'interprétation du 7 janvier 1997 (Relatif à l'article 31) ... Il y a donc une certaine plasticité concernant le mode de répartition, et comme on part sur une somme … Sachant que le site de notre lieu de travail sera ouvert sur ces jours. En général, cela fait l’objet d’une présentation et de questions CE ou aux représentants du personnel. Je n’ai donc pas eu de prime de vacances en juin 2016 et cette année je n’ai eu qu’une trentaine d’euros. Je vous remercie de votre aide. C’est vraiment pas clair pour moi. Pouvez-vous me dire si cette pratique est légale ? En réalité, il faut tout d’abord vérifier si votre salaire est supérieur à la grille de salaire SYNTEC. et à ce titre, peuvent ils les déduire de la prime vacance ? Cordialement, J’ai traité de cette question dans l’article suivant : http://carole-vercheyre-grard.fr/syntec-les-primes-sur-objectifs-qui-sonta-des-primes-de-vacances/, Merci de votre réponse à la réception de mon solde tout compte, je me suis rendue compte que la prime vacances (que j’avais bien perçue en 2015 sous le nom de prime d’activité) ne m’avait pas été versée. Si on était vache, on pourrait calculer 10% quâon attribuerait à un ou deux salariés. Deux obligations se dégagent de cet article : Cependant, ceci ne nous aide pas à connaître précisément le montant à verser à chaque salarié, la convention collective prévoyant uniquement un montant global, au niveau de l'entreprise. Cette différence dans les modalités d’attribution de la prime est-elle autorisée? Si je ne me trompe pas, le solde tout compte est donc contestable pendant 3 ans à compter de la date de signature, et je peux réclamer la prime de vacances des années qui entrent dans les 3 ans de prescription ? Sur mon contrat de travail il est indiqué « Cette rémunération inclus la prime de vacances telle que prévue à lâarticle 31 de la convention collective. Cela permet de savoir si cela inclut ou non la prime de vacances.
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