13 Fév convention collective métallurgie parisienne 2020
Bonjour, je suis assimilé cadre dans ma société, coefficient 305 niveau V échelon 1 JE VOUDRAIS CONNAITRE le salaire mensuel brut minimal et maximal dans la convention collective de la métallurgie car je crois que je suis sous payé CONVENTION COLLECTIVE … La présente co… Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son arrêt de travail, le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté, ou en cas d'accident du travail, 6 mois. Il tient compte des majorations pour heures supplémentaires. Tenir un exemplaire de la convention collective Métallurgie région parisienne, (n° brochure 3126) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). 50 heures par mois, si le préavis est au moins d'un mois. Métallurgie accords nationaux - Convention . À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ? Cette durée sera augmentée de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté. Les compensations pécuniaires versées au titre de l'ensemble des réductions de la durée du travail sont à prendre en compte pour la comparaison des rémunérations réelles et des taux garantis annuels. Cette information est faite par voie d'affichage. Industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, Avenant relatif aux mensuels - Article 27, Accord national du 10 juillet 1970 (article 11), Article 11 bis de l'accord national du 10 juillet 1970, Article 10 de l'avenant relatifs à certaines catégories de mensuels. Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970. En cas de travail exceptionnel le dimanche notamment pour exécuter un travail urgent, les heures travaillées sont majorées de 100%. Ces règles ne s'appliquent pas en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ? Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ? Convention collective métallurgie région parisienne 2021 cadre. Prendre effectivement ses congés payés, ou ; naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ; décès du père, de la mère, d'un enfant : 2 jours ; accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ; remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ; Ancienneté inférieure à 6 mois : préavis de 2 semaines ; Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans : préavis de. Les ingénieurs et cadres en sont exclus. Mise à jour par accord du 13 juillet 1973, étendu par arrêté du 10 décembre 1979 (JO du 17 janvier 1980), SALAIRES Région parisienne Avenant du 13 décembre 1993, SALAIRES Région parisienne Avenant du 5 décembre 1994, SALAIRES Région parisienne Avenant du 14 septembre 1995, SALAIRES Région parisienne Avenant du 11 décembre 1995, Avenant du 11 décembre 1996 relatif aux salaires région parisienne, SALAIRES Région parisienne Avenant du 16 décembre 1998, SALAIRES Région parisienne Avenant du 26 octobre 2000, Avenant du 9 juillet 2001 relatif aux salaires, Avenant du 7 décembre 2007 relatif aux taux garantis annuels et aux salaires minimaux hiérarchiques pour l'année 2008, Accord du 10 avril 2009 relatif aux salaires pour l'année 2009, Accord du 24 février 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011, Accord du 16 mars 2012 relatif aux salaires minima et aux primes pour l'année 2012, Accord du 25 mars 2013 relatif aux salaires minimaux et aux primes pour l'année 2013, Avenant du 12 mars 2014 relatif aux taux garantis annuels, aux salaires minimaux hiérarchiques et aux primes pour l'année 2014, Accord du 6 février 2017 relatif aux taux garantis annuels et à l'indemnité de restauration pour l'année 2017, Avenant du 20 février 2018 relatif aux taux garantis annuels et aux indemnités de restauration à compter du 1er janvier 2018, Avenant du 9 janvier 2019 relatif aux taux garantis annuels et aux indemnités de restauration pour l'année 2019. Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ? Article 7 de l'accord national du 10 juillet 1970. Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ? Cette convention collective régit le statut des travailleurs de la métallurgie parisienne, et les conditions de travail qui les lient à leurs employeurs. Etendu par arrêté du 17 sept. 2020 JORF 29 sept. 2020. Si le jour férié est travaillé, le salarié perçoit une majoration de salaire (dite "majoration d'incommodité") de 50% qui s'ajoute aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires. Cette analyse a porté tant sur le contexte économique général que sur le sujet particulier Pendant les 30 jours suivants, maintien des 3/4de la rémunération, après déduction des indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Article 16.3 de l'accord national relatif à l'emploi du 23 septembre 2016. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. aux différentes parties du recueil. Barème, base 151,67 heures, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, applicable aux entreprises soumises à la durée légale du travail de 35 heures. La mise en place d'une prime pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres est décidée par l'entreprise. L’employeur peut libérer le salarié de la clause de non-concurrence, à condition d'en informer le salarié par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail. Être soigné sur le territoire métropolitain ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne (sauf en cas de déplacement à l'extérieur de la CEE). Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération de la métallurgie. La convention collective de la métallurgie région parisienne (brochure JO n°3126 - IDCC 54) signée le 16 juillet 1954, concerne les entreprises dont l'activité principale est l' industrie métallurgique, mécanique connexe et similaire. Fiche convention collective des Ingénieurs et Cadres de la métallurgie Ingénieurs et cadres de la métallurgie Avertissements : cette fiche concerne uniquement les salariés détachés pour une durée inférieure ou égale à 12 mois (prolongeable, sur déclaration motivée, à 18 mois). La convention collective Métallurgie Région Parisienne peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 00054 peut changer les modalités du repos compensateur. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Brochure 3126 - IDCC 54 La convention collective prévoit qu'en cas de démission, le préavis doit être exécuté en totalité. Le présent barème est établi sur la base de l'horaire hebdomadaire légal de 35 heures, soit 151,67 heures par mois, et sera adapté proportionnellement à l'horaire collectif en vigueur ou à celui du salarié concerné. Pendant l'application de la clause, la contrepartie financière versée au salarié est une indemnité mensuelle égale aux 4/10ème de la moyenne mensuelle du salaire mensuel au cours des 3 derniers mois de présence dans l'établissement. Etendue par arrêté du 11 août 1965 (JO du 25 août 1965). 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de notification du départ à la retraite. Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ? Le salarié qui a retrouvé un emploi ne peut plus utiliser les heures pour recherche d'emploi. Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. Sauf précision contraire, ces clauses s'appliquent donc à la fois aux salariés hommes et femmes, à l'exception des ingénieurs et cadres. Le présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail et déposé au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ainsi qu'au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Paris et de Nanterre dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail. de leur permettre de négocier, pour 2020, la réévaluation du barème des appointements minimaux des ingénieurs et cadres prévus par l’article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. 3 septembre 2020; share , appliquaient la Convention Collective de la Métallurgie Le salaire est la contrepartie du travail et n'est dû que pour le travail effectivement industries métallurgiques de la région parisienne du modifié. En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ? Etendue par arrêté du 11 août 1965 (JO du 25 août 1965). Le délai de carence n'est pas applicable si l’un des deux contrats est conclu dans l’un des cas suivants : L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. Rectificatif du 10 septembre 1965. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective. Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ? Des indemnités distinctes pourront être attribuées exceptionnellement en cas de détérioration anormale de vêtements personnels du fait de certains travaux, tels que, par exemple, le travail à l'acide, ainsi que dans les cas de travaux particulièrement salissants. Etendue par arrêté du 11 août 1965 (JO du 25 août 1965).  (Arrêté du 17 septembre 2020 - art. Jours fériés et ponts dans le secteur privé. Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ? Indemnité de grand déplacement dans la convention collective de la métallurgie : attention en cas de dispositions contractuelles différentes ! Les taux garantis annuels prévus à l'article 9 de l'avenant « Mensuels » sont fixés pour l'année 2020 par un barème exprimé en euros figurant en annexe du présent avenant et constituent la rémunération annuelle en dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte et ayant atteint 1 an de présence continue dans l'entreprise au 31 décembre 2020. (1). l'emploi, le niveau et l'échelon dans la classification ; le salaire minimum annuel conventionnel (taux garanti annuel) du niveau et de l'échelon du salarié ; l'établissement dans lequel l’emploi doit être exercé. Selon le thème, un accord collectif d’entreprise peut prévoir des règles différentes par rapport à la convention collective. Soit en pourcentage du taux garanti annuel de l'O. Son extension sera sollicitée en application des articles L. 2261-24 et suivants du code du Âtravail. La durée du délai de carence ne pourra pas dépasser 21 jours maximum. Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ? En conséquence, si l'inflation, calculée comme l'évolution entre la moyenne des 12 derniers indices des prix à la consommation connus et la moyenne des 12 indices précédents, venait à dépasser le taux de 1,5 % d'ici la fin de l'année 2020, les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer à nouveau pour réexaminer le barème des appointements annuels minimaux garantis. Les autres jours fériés peuvent être travaillés. En application de l’accord du 5 février 2020, ci-dessous les grilles des salaires minima des ingénieurs et cadres de la métallurgie en 2020 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (IDCC 650 – Brochure JO N° 3025).. La grille des salaires conventionnelle 2020 … Le salarié peut seulement s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions. Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ? Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ? En effet, dès lors que la rémunération minimale garantie comporte une assiette qui intègre des compléments de salaires (primes, majorations) et qu'elle constitue un montant minimum qui s'impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions. En application de l’avenant du 17 février 2020, ci-dessous la grille des salaires minimums au 1er janvier 2020 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 (IDCC 54 – Brochure JO N° 3216).. Il s’agit des minimums garantis de … Cette majoration est appelée "majoration d'incommodité". Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ? Cette étape permet d'engager la convergence des conventions collectives des mensuels pour aboutir à un seul texte en Ãle-de-France, dans l'attente de la conclusion et du déploiement d'un dispositif commun en cours de négociation pour la France entière. Mise à jour par accord du 13 juillet 1973, étendu par arrêté du 10 décembre 1979 (JO du 17 janvier 1980) - Textes Salaires - Avenant du 17 février 2020 relatif au barème des taux effectifs garantis annuels et aux primes pour l'année 2020, Avenant du 17 février 2020 relatif au barème des taux effectifs garantis annuels et aux primes pour l'année 2020, Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. Champs d'application de la convention collective. 2 mois (pas de renouvellement possible) ; Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 3 mois ; Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 4 mois ; Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 5 mois. Cette majoration peut être remplacée par un repos payé d'un durée égale aux heures travaillées. Si oui, quelle est sa durée ? Les salaires minima dans la convention collective métallurgie (ingénieurs et cadres – BO n° 3025, IDCC 0650) ont été mis à jour par un accord signé le 5 février 2020, étendu par l’arrêté du 6 août 2020 (JO du 18). Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous. La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
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