13 Fév rétroactivité nbi fonction publique territoriale
Le Ministre de la Transition écologique a modifié le 2 février 2018 son arrêté du 4 janvier 2017 qui désignait les emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans le secrétariat général du Ministère de l’environnement. Comment garantir l’attribution des marchés publics aux ... Qualité de vie au travail, absentéisme : changez d’approche ! La NBI est un droit pour l'agent stagiaire ou titulaire, dés lors qu'il exerce une fonction particulière prévue par les textes. Avancements, nominations et principe de non-rétroactivité des actes administratifs. de la fonction publique territoriale, le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 porte attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible . Dans quelle mesure le décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales renforce le pouvoir des communes. ", L'Enssib est membre associé L’arrêt N°255395 du Conseil d’État du 27 juillet 2005 a indiqué que la décision d’une administration qui maintient illégalement le bénéfice de la NBI à un agent de la fonction publique, titulaire d’une décharge totale d’activité pour exercice d’un mandat syndical, est une décision créatrice de droits qui peut être retirée dans le délai de 4 mois suivant son édiction. NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) LIEE A L’EXERCICE DE CERTAINES FONCTIONS Références Décret n° 93-863 du 18 juin 1993 modifié relatif aux conditions de mise en oeuvre de la Nouvelle Bonification Indiciaire dans la Fonction Publique Territoriale (J.O. La NBI consiste en l’attribution de points d’indice majorés correspondant à la valeur du point de la fonction publique qui viennent s’ajouter au salaire de l’agent.. Les agents ne peuvent pas cumuler le versement de plusieurs NBI. Si un agent remplit les conditions pour percevoir plusieurs NBI, il doit percevoir la NBI lui apportant le plus grand nombre de points d’indices majorés. La fonction publique territoriale regroupe les personnels des collectivités territoriales (communes, départements, régions), des structures intercommunales (communautés d’agglomérations, communautés de communes…) des établissements publics et des offices publics d’HLM. 27/01/21, Quel calendrier pour l’élaboration des contrats de ... Primes, indemnités et NBI. D'autre part, la NBI peut effectivement être attribuée avec un effet rétroactif. Infos droits, 27 juin 2016. de l'Université de Lyon, 17/21 boulevard du 11 novembre 1918 Eligibilité NBI et durée d'effet rétroactif. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses. "- Rémunération. personnels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale ; Vu l’arrêté du 28 mai 1993 du ministre du budget relatif … L’agent détaché dans la fonction publique territoriale bénéficie de la NBI si l’emploi de détachement en est doté et s’il y a exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Un agent qui aurait dû bénéficier d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) peut la réclamer rétroactivement. Le document est juste à compléter avec les informations propres à chacun. - Question écrite, Assemblée nationale, 126701 du 24 janvier 2012. La Fédération CGT des Services publics sera plus que vigilante quant à l’effectivité de cette rétroactivité au 1er septembre 2020, à l’instar des collègues de la Fonction publique … 08/02/21. Oui. ...Le décret no 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit, aux points 36 et 41 de son annexe, des fonctions éligibles spécifiques aux fonctionnaires des communes de moins de 2 000 habitants. En effet, vous dirigez une bibliothèque disposant de plus de 30 000 ouvrages et assurant plus de 40 000 prêts par an, mais celle-ci est sous l’autorité d’une autre collègue, qui dirige l’espace culturel au sein duquel se situe votre bibliothèque. 03/02/21, Télétravail : plein régime quand c'est possible pour les ... œuvre de la N.B.I dans la Fonction publique territoriale. Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « Retroactivite de la nbi » mises à disposition de la fonction publique. ... Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan 6 bis rue Olivier de Clisson - C.S 82161 - 56 005 VANNES CEDEX . La réglementation (décret 2006-779)prévoit que le versement de la NBI est de droit si les conditions sont remplies. A côté du salaire de base appelé « traitement », les agents territoriaux perçoivent des primes et indemnités. La NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire – des agents de la fonction publique territoriale : définition – conditions d’attribution – points. Peut-on être deux chefs d'établissements dans un même bâtiment et comment se répartir les responsabilités ?En outre, la médiathèque possède depuis plus de 4 ans le nombre d'ouvrages minimum, idem pour le nombre de prêt. Un arrêt du Conseil d’État du 4 février 2011 a pu prêter à confusion sur le sujet, en ce qu’il avait jugé de la non-rétroactivité d’une NBI. Chapitre 4-1 : Selon la durée du travail Sujet: NBI rétroactivité Mer 13 Fév 2013 - 11:59 Bonjour, Je fais partie de la fonction publique territoriale et possède la NBI d'accueil du public depuis janvier 2013. Infos droits, 27 juin 2016. La nouvelle bonification indiciaire (NBI) Références Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, article 27 ; Décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale ; Actualité CDG 53, 2013. extrait : "Un agent qui aurait dû bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) peut-il la réclamer rétroactivement ? Pour la fonction publique territoriale, la NBI est attribuée en fonction de l'emploi occupé, et non en fonction de la catégorie de l'agent qui l'occupe. du 25/06/1993). Je vous demande l'attribution de la NBI avec rétroactivité à date de ma prise de fonction. Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ? Vous pouvez selon nous prétendre à la NBI, dans la mesure où vous dirigez la bibliothèque - et même si celle-ci est incluse dans un espace culturel dirigé par une autre collègue.Mais nous n'avons pas connaissance de textes sur lesquels appuyer cet avis. S'il existe un principe général du droit de non-rétroactivité des actes administratifs (CE, 25 juin 1948, Société du Journal L'aurore, n° 94511), la loi du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (article 25) … Pour la mise en œuvre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), les projets de territoire seront-ils prêts pour le 30 juin 2021 ? Lorsqu'un agent aurait dû bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) déjà existante mais ne l'a pas perçue, il est fondé à demander à l'autorité territoriale son versement rétroactif, dans la limite de la prescription quadriennale. Votre question excède nos compétences. Texte de référence : Conseil d’État, 6e sous-section jugeant seule, 4 février 2011, n° 334313, Inédit au recueil Lebon, "Beauvau de la sécurité" : Jean Castex veut "plus de ... ... de la fonction publique territoriale d'Ille & Vilaine. - Conseil d’Etat, 4 juin 2007, 284380. Toutes ces questions demeurent en suspens et, à ce jour, aucune consultation n’a débuté dans la Fonction publique territoriale. > Ressources humaines. En effet, le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale précise les points d’attribution de NBI aux personnels assurant les fonctions de régisseur d’avances ou de recettes. NBI et effet rétroactif. Décret 2006.780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la NBIà certains personnels de la Fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible. Le juge a désormais estimé que dès lors que ni la loi, ni cet arrêt ne prévoit sa portée rétroactive, une nouvelle NBI ne peut être appliquée qu’à compter de sa création (en l’occurrence, la date d’entrée en vigueur du décret). Extrait : "S’il existe un contentieux sur le non versement de la NBI à un agent de la fonction publique, la prescription et la rétroactivité du versement est de 4 ans plus l’année en cours. En revanche, un fonctionnaire détaché sur un emploi en Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Côte d'Or 16-18 rue Nodot – CS 70566 – 21005 DIJON Cedex Site Internet : www.cdg21.fr Nouvelle bonification indiciaire – Janvier 2016 1 NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) MAJ JANVIER 2016 - Conseil d’Etat, 26 mai 2008, 281913. Village des collectivités territoriales - 1 avenue de Tizé – CS 13600 - 35236 Thorigné-Fouillard cedex. A titre d’exemple, un fonctionnaire d’Etat en détachement dans la fonction publique territoriale peut bénéficier de la NBI de la fonction publique territoriale liée à l’emploi d’accueil. S’il existe un contentieux sur le non versement de la NBI à un agent de la fonction publique, la prescription et la rétroactivité du versement est de 4 ans plus l’année en cours. Infosdroits.fr. Est-ce un droit pour moi de demander un effet rétroactif pour les 4 ans ? Fiche 3-4/9 - Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) Fiche 3-4/10 - Cotisations facultatives : Préfon, mutuelles… Fiche 3-4/11 - Cotisations et contributions globales (tableau récapitulatif) Partie 4 Variations de la rémunération. Extrait : "S’il existe un contentieux sur le non versement de la NBI à un agent de la fonction publique, la prescription et la rétroactivité du versement est de 4 ans plus l’année en cours." Des arrêtés en fixent les conditions d'attribution dans la limite de l'enveloppe budgétaire prévue à cet effet. Lorsqu'un agent aurait dû bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) déjà existante mais ne l'a pas perçue, il est fondé à demander à l'autorité territoriale son versement rétroactif, dans la limite de la prescription quadriennale. 05/02/21, APL : la réforme des aides personnalisées au logement est ...
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