travail dimanche et jour férié

13 Fév travail dimanche et jour férié

Faire travailler ses salariés le dimanche implique une rémunération et des repos de compensation. Pour les connaitre, voir la réglementation sur le travail le dimanche. Lorsque les salariés sont amenés à travailler le 1er mai, ils bénéficient d’une rémunération exceptionnelle. Lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour de fermeture habituelle de l’entreprise (dimanche, samedi ou lundi) ou avec le jour de repos hebdomadaire ou habituel du salarié, il ne donne lieu, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, à aucune compensation particulière. L’employeur devra faire sa proposition au minimum 30 jours avant la date du dimanche ou du jour férié concerné, par voie d’affichage et par lettre individuelle à tous les salariés de la catégorie concernée par l’ouverture. Les droits du salarié quant au travail du dimanche, sont actuellement gérés par une soixantaine de conventions ou d’accords collectifs. Éclairage. hôtels, entreprises de presse, agences de voyages, pharmacies, etc. Actualisations des connaissances et formations – également en cocréation. Pour plus d’infos et pour connaître les droits de vos salariés en matière de jours fériés, téléchargez notre kit. Les jours fériés peuvent être chômés ou travaillés. Gestion efficace des dossiers et conseils personnalisés ? Une question sur un document ou une commande ? Pour PME ou grande entreprise, secteur privé, secteur public ou profit social. Nous vous envoyons le lien par e-mail. Mais la profession avait toujours mis en avant que cette interdiction était préjudiciable au bon déroulement de la formation de l'apprenti. Pensez par exemple aux situations suivantes : Selon la dérogation, il est possible de travailler tous les dimanches ou seulement un nombre limité de dimanches : Dans les situations où le travail dominical est généralement autorisé, il est aussi permis de travailler un jour férié. La loi du 16 mars 1971 sur le travail impose le repos dominical mais, pour certaines activités, dans certains secteurs ou dans certaines circonstances, elle prévoit des exceptions. 11 jours fériés sont listés par l’article L3133-1 du Code du travail (à ces jours fériés légaux, peuvent s’ajouter des jours fériés propres à certains départements, comme l’Alsace-Moselle, ou à certaines professions, la Saint-Éloi pour les salariés de la métallurgie) : Nous vous soutenons et sommes prêts à vous aider en cas de besoin. Toutefois, de nombreuses conventions collectives ou usages accordent le paiement d’un certain nombre de jours fériés par an ; salariés mensualisés : ils sont payés dès lors qu’ils ont 3 mois d’ancienneté ; travailleurs temporaires : les jours fériés leur sont payés comme pour les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice. Jour férié tombant un dimanche. Un jeu d'enfant ! Toutes les réponses à vos questions starters. Ces dispositions sont d’ordre public. Elle consiste en une journée de travail supplémentaire, non rémunérée. Le Code du travail pose un principe selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche "dans l'intérêt des salariés" (article L3132-3 du Code du travail). À défaut, le jour de remplacement peut être déterminé par le conseil d'entreprise, la délégation syndicale ou les travailleurs individuels, selon les organes présents dans votre entreprise. Augmentez vos connaissances et répondez aux besoins et obligations de vos clients. Faut-il demander une autorisation préfectorale d’ouverture le dimanche pour les commerces ?Mieux vaut prendre connaissance de ces informations avant de demander à ses salariés de travailler en dehors des horaires classiques. CP 201 En vertu de l'article 11 de la loi sur le travail du 16 mars 1971, il est interdit d'occuper des travailleurs le dimanche. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l’ article L. 3133-1 du code du travail, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, … Activer votre numéro de TVA ? Des exceptions sont toutefois possibles en cas de besoin urgent. Notre service clients est à votre écoute du lundi au vendredi de 9h à 12h Le travail de nuit (compris entre 23h00 et 6h00), du dimanche et des jours fériés est en principe interdit. Les salariés et apprentis de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler les jours fériés. Le Code du travail interdit le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés pour les jeunes travailleurs et apprentis de moins de 18 ans. Certains salariés ont des horaires caractérisés par le fait de travailler de nuit, de travailler en continu, de travailler en horaires d'équipe ou de travailler le dimanche. En tant que partenaire, vous bénéficiez d'un service intégral personnalisé. Tout savoir sur les sujets ci-après pour les employeurs? Même si la loi sur le travail impose le repos dominical et interdit de travailler un jour férié, il existe quelques exceptions. Des outils et des conseils pour organiser votre politique RH et l’orienter vers le futur. Acerta s’en charge. Nous réglons tout. Toutefois, des dérogations existent. Les jours de repos acquis au titre d’un accord d’aménagement du temps de travail (RTT) ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chômé. Commerces et jours fériés : la rémunération. De nombreuses CCT prévoient un sursalaire ou une prime pour le travail le dimanche et les jours fériés. 1. La loi sur le travail et divers arrêtés royaux formulent des dérogations à l’interdiction du travail dominical. Nos fiches conseil détaillées vous permettent de connaître les droits de vos salariés en matière de jours fériés. Lorsque votre travailleur a repris le travail pendant une période de moins ou de plus de 14 jours et il rechute et retombe en incapacité de travail, vous êtes, en tant qu’employeur, tenu de rémunérer le jour férié qui se situe dans les 30 jours calendrier qui suivent la deuxième suspension. Nous avons bien reçu votre message et le cas échéant, nous y répondrons dans les plus brefs délais. Les jours fériés ne sont pas obligatoirement non travaillés. Les commissions paritaires peuvent définir collectivement ces jours de remplacement. Le commerce est habituellement fermé ce jour-là : le jour férié ne donne droit ni à une rémunération supplémentaire ni à un repos supplémentaire. 3. En raison de la nature de la profession, des salariés sont amenés à travailler pendant les jours fériés. par heure de travail effectif. Répondez à quelques questions et découvrez à quel type d'indémnité vous pourrez prétendre. Si le travail dominical est seulement autorisé certains dimanches ou que l’autorisation n’est que temporaire, un arrêté royal est nécessaire pour définir la durée ou la fréquence de la permission de travailler les jours fériés. Tout pour effectuer rapidement et correctement vos tâches quotidiennes : Votre garantie d’une administration salariale rapide. salarié payé à l’heure : aucune indemnisation n’est prévue. Lorsque votre collaborateur travaille plus de 4 heures un dimanche, il a droit à une journée complète de repos compensatoire ; Lorsque votre collaborateur travaille moins de 4 heures un dimanche, il a droit à une demi-journée de repos compensatoire ; Lorsque votre collaborateur à temps plein travaille plus de 4 heures un jour férié, il a droit à une journée complète de repos compensatoire ; Lorsque votre collaborateur à temps plein travaille moins de 4 heures un jour férié, il a droit à une demi-journée de repos compensatoire ; Lorsque votre collaborateur à temps partiel travaille un jour férié, il a droit à un repos compensatoire équivalent au nombre d’heures ouvrées. Nos fiches conseil détaillées vous permettent de mettre en place un système d'astreinte dans votre entreprise. La loi répertorie 11 jours fériés énumérées à l''article L. 3133-1 du Code du travail : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 Novembre, le jour de Noël. Lorsque votre collaborateur travaille un dimanche ou un jour férié, vous lui payez le salaire ordinaire. Trouver rapidement une réponse correcte et claire à vos questions relatives aux RH et au payroll en tant qu’employeur ? Tout salarié de moins de 18 ans bénéficie de dispositions spécifiques concernant la durée du travail, le repos et les jours fériés. Mais mon jour de repos est le vendredi, le 11 novembre est férié mais mon entreprise travaille ce jour là, et je ne devais pas travailler mercredi car nous sommes sur un système d'horaire 1 semaine à 31h et une semaine à 39h, j'étais donc sur la semaine à 31h avec un repos prévu au planning le mercredi et le vendredi qui est mon jour habituel. Prise en compte d'un jour férié chômé. Cela complique le travail des gestionnaires de paye et des experts-comptables de la région. Conseillez vos propres clients : Acerta rassemble tout sous un même toit, afin de les soutenir. Les autres jours fériés Pour les jours fériés autres que le 1er mai, les règles suivantes sont applicables : 1. un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés qui sero… La rémunération supplémentaire du salarié qui travaille le dimanche peut-elle être calculée sur la base d'une majoration de 150 %? En contrepartie, l'employeur paye une contribution de 0,3% assise sur les salaires. En l’absence d’accord au niveau collectif ou individuel, le jour férié est remplacé par le prochain jour d’activité ordinaire suivant le jour férié dans l’entreprise. Quelles sont les plages horaires à respecter ? Ce jour de remplacement peut avoir lieu avant le jour férié en question, mais doit être pris durant la même année civile. Si une dérogation est prévue pour le repos dominical de manière générale, le travail est également autorisé pour les jours féri… Le travail le 1er mai est donc majoré à 100 %. Quelles sont les règles de mise en place et de suppression des astreintes ? Le dimanche et les jours fériés sont traités de la même manière en droit local d’Alsace Moselle. Jour férié : chômé ou travaillé ? Si votre travailleur preste des heures supplémentaires un dimanche ou un jour férié, vous lui versez un sursalaire de 100 %. Affiliez-vous à la caisse d'assurances sociales Acerta, Tout ce que vous devez savoir sur votre lancement dans une profession libérale. Quels sont les secteurs d’activité et les salariés concernés ? Les nouvelles importantes et QFP sur les mesures prises dans le cadre du coronavirus. Nous nous occupons de votre démarrage dans l'un de nos 23 bureaux régionaux. Le 1er mai est le seul jour légalement férié et chômé. Lorsque votre collaborateur travaille un dimanche, il a droit à un repos compensatoire non rémunéré. Il convient de distinguer les jours fériés chômés et les jours fériés travaillés. Tout ce dont vous avez besoin afin de pouvoir vous lancer dans votre secteur désingné, rassemblé dans une seule feuille de route. Le travail des jours fériés ordinaires n’ouvre droit à aucune majoration de salaire. En pratique, de nombreuses conventions collectives prévoient des majorations pour travail un jour férié, cumulables ou non avec les majorations pour heures supplémentaires. Le travail le dimanche, les jours fériés, et de nuit répond à un régime bien particulier en termes de droit du travail. Acerta est à vos côtés. ceci dit les barêmes que vous indiquez me semblent assez étranges, je ne sais pas d'où vous les sortez. Lorsqu'un jour férié tombe un dimanche, vos collaborateurs ont droit à un jour de remplacement un jour d’activité ordinaire. Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés ou travaillés et rémunérés à des conditions qui varient selon les jours concernés (1 er mai ou autre). ), Travail dominical pour les magasins de détail dans un centre touristique, Commerces de détail qui vendent principalement des meubles et jardineries. Lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, les salariés concernés n'ont pas le droit à une indemnisation supplémentaire (13), ni même à un congé supplémentaire. Suivez Acerta sur les réseaux sociaux et restez informés, Connaissances et applications payroll et RH, Groenenborgerlaan 16, 2610 Antwerpen-Wilrijk, Rue Fond Cattelain 2, 1435 Louvain-la-Neuve, Mont-Saint-Guibert, Esplanade du Heysel BP 65 (Buro & Design Center), 1020 Bruxelles, Espace Sud, Esplanade Magritte 5, 6010 Charleroi, Kortrijksesteenweg 1131, 9051 Sint-Denijs-Westrem, Travailler le dimanche et les jours fériés, Mises à jour et questions fréquemment posées. Comptez sur notre service complet et notre soutien pratique. De nombreuses CCT prévoient un sursalaire ou une prime pour le travail le dimanche et les jours fériés. Le taux de l'indemnité horaire attribuée pour le travail du dimanche et des jours fériés est fixé à deux points C.C.N.T. Droit passerelle classique en cas de mise en quarantaine ou des raisons économiques en 2020. Vos documents, outils et applications à usage quotidien. Le chômage s’impose, en principe, à l’employeur et les salariés peuvent légitimement refuser de travailler. Une seule adresse : Acerta. Nous vous l'expliquons simplement, également avec des vidéos. Il ne donne pas lieu au versement d’une indemnité, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Travail le dimanche et travail de nuit : quelques précautions à prendre. Découvrez toutes les autorisations nécessaires pour les starters. Acerta Caisse d’assurances sociales est votre filet de sécurité social, au tarif le plus avantageux. Lorsque le jour férié chômé correspond à un jour normalement travaillé dans l’entreprise, il faut distinguer selon les cas suivants : Si le jour férié chômé tombe un jour ouvrable habituellement non travaillé (par exemple, le samedi) ou s’il tombe un dimanche, il n’y a aucune incidence sur la rémunération. Travailler un jour férié : repos en pratique du salarié. surveillance d'une surface commerciale, travail urgent sur des machines…), Travail dominical dans certaines entreprises (p. ex. Le jour férié tombant sur un RTT doit donner lieu à une indemnité compensatrice au profit du salarié ou lui permettre de reporter ce jour sur un autre jour non chômé. Les heures effectuées au titre d'un jour férié tombant un dimanche ouvrent droit à une majoration de salaire correspondant aux heures effectuées ce jour-là , elle-même majorée de 100%. Le travail le dimanche et les jours fériés est encadré par la loi pour tous les salariés, même ceux en intérim. Conseil et soutien tout au long du processus. Dans un commerce de détail, il est possible de travailler le dimanche jusqu’à maximum 39 dimanches par année civile par travailleur. Dans chaque phase de croissance de votre entreprise et dans chaque processus RH. Cette indemnité sera également versée aux salariés dont le travail est effectué pour partie un dimanche ou un jour férié et pour partie un autre jour, au prorata du temps de travail effectué ce dimanche ou ce jour férié. Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par l’article L. 3133-1 du Code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre. Lancez votre projet en ligne avec Acerta. Par exception, il est possible de travailler le 1er mai dans les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité (transports, usines à feu continu, Hôpitaux…). connaître les droits de vos salariés en matière de jours fériés. Test : à quel type de droit passerelle pouvez-vous prétendre en 2021? La journée de solidarité a été instituée pour financer des actions en faveur des personnes âgées ou handicapées. si vous travaillez un dimanche ou un jour férié vous avez droit à une prime : 10,40 €uros si vous travaillez moins de 3 heures 24,20 €uros si vous travaillez plus de 3 heures Cette prime doit “apparaître clairement “sur votre fiche de paie sur une ligne dédié et ne doit pas être confondus avec les frais de déplacement. Voici la procédure à suivre. Il peut s’agir soit d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, soit d'un jour de RTT, soit de toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises. Lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour de fermeture habituelle de l’entreprise (dimanche, samedi ou lundi) ou avec le jour de repos hebdomadaire ou habituel du salarié, il ne donne lieu, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, à aucune compensation particulière. Découvrez nos ateliers gratuits, avec toutes les informations nécessaires pour votre démarrage. Pour chaque jour férié légal tombant sur un jour pendant lequel le salarié aurait travaillé, ce dernier perçoit le salaire correspondant à la rétribution du nombre d’heures de travail qui auraient normalement été effectuées ce même jour. soc. Un aperçu des formalités nécessaires. Veuillez nous contacter ou appelez-nous au 02 474 01 06. Les périodes d'astreinte ne constituent pas un temps de travail ordinaire. Il existe aussi quelques dérogations pour certaines branches d’activité prévues par l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail, consultable ici. Rémunérez-vous de façon optimale et correcte. Informations représentatives à propos des tendances sur le marché de l’emploi belge. Il existe toutefois de nombreuses dérogations prévues par la loi ou par arrêté royal. Si votre travailleur a travaillé un jour férié, il a droit à un repos compensatoire rémunéré. L'article 16 prévoit très logiquement l'obligation du travail le dimanche et les jours fériés: >>> Article 16 CCN21/05/2010 : Dans le but d'assurer la continuité des activités d'aide et de soins à domicile, tout salarié peut être amené à travailler les dimanches et jours fériés pour des interventions liées exclusivem… Toute disposition conventionnelle contraire n’est pas applicable. Quel jour de solidarité choisir si l'entreprise est habituellement fermée le lundi ? Si le jour de remplacement n’est pas fixé collectivement, chaque collaborateur peut le prendre de commun accord avec vous. Posez votre question relative au coronavirus. Tout pour effectuer rapidement et correctement vos tâches quotidiennes. Faites vos premiers pas en tant qu’employeur. Il y a une interdiction légale de travailler ce jour-là. Le 1er mai, jour férié chômé, donne lieu à une rémunération complémentaire égale au montant du salaire correspondant au travail accompli ( article L.3133-6 du Code du travail ). Les heures de travail perdues en raison du chômage d'un jour férié ne peuvent être récupérées. Toutefois, il existe un nombre assez important de dispenses en vertu des prescriptions relatives au repos dominical de la loi sur le travail ou des réglementations sur la flexibilité du travail, qui autorisent les prestations lors de jours … Les employeurs doivent donc être particulièrement vigilants : quel coût supplémentaire cela va-t-il engendrer ? 2. Ils ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué le jour férié, à … Un texte a été signé en décembre 2013 par les principaux partenaires sociaux d’Alsace. Ainsi, il a été jugé que le salarié à qui il est demandé de travailler le dimanche 15 août a seulement droit à la majoration de 100 % pour travail du dimanche et ne peut demander en plus la majoration de 100 % pour travail un jour férié (Cass. Nous partageons volontiers notre expertise avec vous. 1974, n o 73-40.089). La Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 prévoit que le temps de travail est lié aux besoins du client-patient. L’emploi dans les magasins de détail qui vendent principalement des meubles et dans les jardineries est limité à 40 dimanches par an ; Dans le secteur de la distribution, le travail dominical en raison d'un événement ou d'une braderie est possible 6 dimanches. Le travail de nuit et le travail dominical peuvent être autorisés si certaines conditions sont remplies. Remarque : Une exception est toutefois prévue pour les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail. Cela requiert l'obtention d'un permis. Une période de travail tombant un dimanche et jour férié ne donne pas lieu au cumul de points aux titres du jour férié et du dimanche. - Les jours fériés chômés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et, dès lors, ils peuvent ne pas être pris en compte dans la détermination de l’assiette de calcul des droits à majoration pour heures supplémentaires, sauf lorsqu’il existe des usages contraires en vigueur dans l’entreprise (cass. 01 40 92 60 60, Temps de travail : autres thèmes pouvant vous intéresser. Besoin d'informations, de conseils ou d'aide supplémentaires ? Si votre travailleur preste des heures supplémentaires un dimanche ou un jour férié, vous lui versez un sursalaire de 100 %. Lorsque votre collaborateur travaille un dimanche ou un jour férié, vous lui payez le salaire ordinaire. Le 1er décembre (jour de la Saint-Eloi) est également un jour férié dans la métallurgie du Nord et du Pas-de-Calais. Les règles suivantes s’appliquent à cet effet : Ce repos compensatoire doit en principe être pris dans les 6 semaines suivant le jour férié. et de 14h à 18h au 01 40 92 60 60. L’accord donne au salarié le droit à un repos compensatoire équivalant au temps travaillé le dimanche ou le jour … Le 1er mai Seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés. Découvrez la forme juridique la mieux appropriée. Des informations utiles sur différents sujets pertinents et les évolutions du monde des ressources humaines. Le travail le dimanche et le travail de nuit doivent être instaurés de façon rigoureuse dans les entreprises. Dimanche et jours fériés travaillés Les indemnités de dimanche et jours fériés travaillés, telles que visées respectivement dans les articles 7 ter et 7 quater de la CCNA-1 et dans les conditions qu'ils fixent, sont versées forfaitairement quelle que soit la durée du travail constatée. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 4e classe (3 750 € pour une personne morale), appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés. soc., 5 avr. Vous préférez un accompagnement personnalisé ? Complétez votre pension de base dès votre lancement. Le Code du travail détermine les jours considérés comme fériés. N’oubliez pas également de consulter votre convention collective : celle-ci prévoit parfois des dispositions plus avantageuses que le code du travail pour les salariés, en fonction de votre secteur d’activité. Des changements, des formalités à la BCE ? Quels repos compensateurs l’employeur doit-il prévoir ? Réponse si dans votre convention il y a un tarif jour férié et un tarif dimanche, et qu'un jour férié est aussi un dimanche c'est le tarif le plus élevé des deux qui s'appliquera. Cela n'est pas sans conséquence sur la rémunération et les jours de congés des salariés. L'organisation, la planification et l'indemnisation d'une astreinte imposent de suivre une réglementation précise. Si la convention collective prévoit deux majorations distinctes pour le travail des jours fériés et le travail le Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail). En principe, le travailleur ne peut pas travailler un jour férié. Un aperçu des données collectées jusqu’à présent en 2019 à l’aide des enquêtes de panel. Nous partageons volontiers notre expertise avec vous. Travailler un jour férié. Ces différents modes d'organisation du travail font l'objet d'une réglementation rigoureuse. Petit rappel des règles qui régissent cette journée. Un magasin ouvert le dimanche ou un jour férié ? L’employeur doit leur verser en plus du salaire correspondant au travail accompli, une indemnité égale au montant de ce salaire. Nous restons à votre disposition. Applications payroll, outils RH, banques de connaissances, publications. Avez-vous un login partenaire ? Cette rubrique vous détaillera les conditions requises pour organiser le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés, ainsi que la journée de solidarité. LE TEMPS DE TRAVAIL : le travail du dimanche et des jours fériés L’indemnisation ou la compensation du travail effectué le dimanche et les jours fériés sont différentes selon que les heures de travail sont effectuées au-delà de la durée légale du travail ou en deçà de cette durée. De cette façon, vous pourrez continuer de lire l'article plus tard, si vous n'en avez pas le temps maintenant. La simulation pour votre entreprise individuelle à titre principal. Cliquez ici pour démarrer tout de suite. Le congé pour raisons impérieuses : un résumé de tout ce que vous devez savoir, Certaines activités qui ne peuvent pas avoir lieu à un autre moment, pour ne pas perturber l’exploitation normale (p. ex. Pensez aussi à consulter votre convention collective applicable sur notre site dédié. Conseil et soutien par des experts juridiques. Fixez les horaires de travail de vos salariés en toute sécurité en téléchargeant nos fiches conseil détaillées. Tout pour un traitement rapide et correct de vos tâches quotidiennes. Le travail le dimanche nécessite une majoration salariale, mais pas n'importe laquelle. Si un salarié travaille lors d’un jour férié tombant un dimanche, l’employeur doit lui accorder : le salaire horaire moyen correspondant aux heures effectivement travaillées ; une majoration de 100 % de ces heures au titre du travail de jour férié ; Découvrez les offres exclusives pour starters. La rémunération supplémentaire du salarié qui travaille le dimanche peut-elle être calculée sur la base d'une majoration de 150 % ? Les jours fériés chômés. Si le jour férié tombe un dimanche, serais-je indemnisé ? Pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs, des dispositions spéciales permettent de travailler la nuit et le dimanche sans devoir obtenir une autorisation (cf. Ce jour travaillé est payé au tarif normal, avec majorations éventuelles pour heures supplémentaires. Généralités Il est interdit d'occuper des travailleurs le dimanche/jour férié. Chômage temporaire et constitution de vacances : comment ça marche ? Par dimanche/jour férié, il faut entendre le jour astronomique de 0 à 24 heures. Dans ce dossier, nous approfondissons les conditions permettant de travailler le dimanche et les jours fériés. Comment entamer votre démarrage en tant qu'indépendant ? Renforcer et développer la Priorité à l'humain. Les règles suivantes valent pour ce faire : Votre travailleur doit en principe prendre ce repos compensatoire au cours des 6 jours calendrier suivant le dimanche ouvré. Une question sur un document ? Vous avez un super projet en tête ? Tout savoir sur les sujets ci-après pour les indépendants ?

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