13 Fév travail le dimanche et congés payés
les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical. À défaut de convention ou d’accord collectif de travail étendu ou de convention ou d’accord d’entreprise, une dérogation au repos dominical peut être accordée par l’inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique (CSE), s’il existe. exemple : j'ai un contrat de travail de 20h dans une grande enseigne de prêt à porter, mon employeur devra me faire écrire une lettre manuscrite comme quoi je suis volontaire pour travailler le dimanche, même si mes collègues à temps plein y sont eux, contraints. Il doit en informer préalablement son employeur en respectant un délai d’un mois. L’inspecteur du travail fait connaître sa décision à l’employeur ainsi qu’aux représentants du personnel dans le délai de 30 jours à compter de la date de la réception de la demande. Elle est accordée au vu d’un accord collectif applicable à l’établissement concerné par l’extension ou, à défaut, d’une décision unilatérale de l’employeur approuvée par référendum. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, articles L. 3134-1 à L. 3134-15 du Code du travail. Le samedi peut donc être compté dans le décompte des congés payés suivant la date de départ en vacances puisque le premier jour ouvrable de congés payés est le premier jour pendant lequel le salarié aurait dû travailler. soit par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord collectif de branche. Le travail le dimanche est une dérogation à ce principe. l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche. Il existe plusieurs dérogations permettant d'organiser le travail le dimanche. Le repos hebdomadaire des salariés de l’équipe de suppléance est attribué un autre jour que le dimanche. Dérogations liées aux contraintes de production ou aux besoins du public. Province : De manière générale et quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche. Les trois autres arrêtés, en date du 25 juillet 2016, cités en référence, ont délimité des ZTI dans les communes d’Antibes, de Dijon et de La Baule-Escoublac. À défaut de convention ou d’accord, le recours aux équipes de suppléance est subordonné à l’autorisation de l’inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique, s’il existe. On parle en Droit du travail, de "repos dominical". Gare du Nord ; Dimanches, jours fériés et ponts. les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical. Les salariés qui acceptent de travailler le dimanche dans le cadre fixé par l’article L. 3132-20 du code du travail bénéficient, outre les contreparties mentionnées précédemment, d’un certain nombre de garanties : L’employeur l’informe également, à cette occasion, de sa faculté de ne plus travailler le dimanche s’il ne le souhaite plus. 4) Dois-je faire les mêmes horaires qu'en semaine ? exemple : Un apprenti en boulangerie pourra être amené à travailler le dimanche. Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre. Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s’ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical). Oui, le dimanche est décompté dans les congés payés d'un employé, travaillant régulièrement le dimanche. Dans le Code du travail, il est indiqué que les salariés doivent avoir un jour de repos hebdomadaire de 24 h. En général, il est fixé le dimanche. bénéficier d’un flux important d’achats effectués par des touristes résidant hors de France, évalué par le montant des achats ou leur part dans le chiffre d’affaires total de la zone. 3) Vais je être payé double le dimanche ? Congés payés, RTT, régime des CDD, ... Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos . Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d’un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La demande est adressée par l’employeur à l’inspecteur du travail, accompagnée des justifications nécessaires et de l’avis des délégués syndicaux et du comité social et économique s’il en existe. Pour bénéficier de la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, les établissements concernés doivent être couverts : L’accord mentionné ci-dessus précise obligatoirement : Principe du volontariat Visiteur. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l’article L. 3133-1 du code du travail, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois. Afin de tenir compte de ces décisions, deux arrêtés du 23 août 2018 ont, d’une part, créé une nouvelle ZTI dénommée « Palais des Congrès » et, d’autre part, étendu la ZTI « Champs-Élysées Montaigne ». Lorsqu’une zone est située sur le territoire de plus d’une région, les préfets de région concernés la délimitent par arrêté conjoint. Chaque mois de travail permet de récupérer 2,5 jours ouvrables de congés, soit 30 jours ouvrables sur l’année. 2) Suis je obligé de travailler le dimanche ? Nécessité d’un accord et contreparties offertes aux salariés Arrêtés (douze textes) du 25 septembre 2015 (délimitation des ZTI à Paris ; JO du 26), Arrêtés (six textes) du 5 février 2016 (délimitation des ZTI dans certaines villes de province ; JO du 7), Arrêtés (trois textes) du 25 juillet 2016 (délimitation des ZTI à Antibes, Dijon et La Baule-Escoublac). Dérogations dans les zones touristiques internationales (ZTI). Le préfet de région délimite par arrêté les zones touristiques et les zones commerciales. Un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives (plus 11 heures de repos quotidien) doit donc être respecté. Limiter la casse sociale, mais aussi préserver l’appareil productif en cas de redécollage rapide. Gare de l’Est ; 8) Que se passe-t-il si mon employeur me fait travailler le dimanche sans avoir le droit . Le dimanche est un jour particulier. Les peines sont aggravées en cas de récidive dans le délai d’un an. Et, comme le précise l’article L. 3132-3 du Code du travail : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail. les modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé du repos dominical (voir ci-dessous). En travaillant 35h par semaine avec une durée de 7h de travail par jour, j'aurais dans ma semaine en plus de mon jour de repos hebdomadaire, qui est fixe, un autre jour non travaillé, mais qui lui pourra changer selon mon planning. L’autorisation est accordée pour une durée qui ne peut excéder 3 ans, après avis du conseil municipal et, le cas échéant, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l’artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune. Dispositions communes à toutes les dérogations reposant sur un fondement géographique. Sont ainsi concernés par ces dispositions les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services à l’intérieur des gares, hors parvis et parking, dont la liste est fixée ci-après : Sont précisément concernés, pour l’exercice de leurs missions ayant pour finalités la lutte contre la propagation de l’épidémie (identification, orientation et accompagnement des personnes infectées, de leurs « cas contact », surveillance épidémiologique, etc. Est ce obligatoire d'avoir deux jours de congés consécutifs da)ns la semaine ? Nice-Ville. Etablissements bénéficiant d’une dérogation permanente de droit pour ouvrir le dimanche : Obligatoire si prévu au contrat de travail, L.3132-12 ; L.3132-13 ; R.3132-5 à R.3132, Entreprises industrielles bénéficiant d’une dérogation conventionnelle pour ouvrir le dimanche. Gare d’Austerlitz. En l’absence d’accord collectif, le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile. Montpellier Saint-Roch ; Le dimanche constitue une journée de repos légale. ), les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article 3 et ceux mentionnés aux 2° et 3° du II de l’article 10 du décret du 12 mai 2020 (agents spécialement habilités des organismes d’assurance maladie, des agences régionales de santé, etc.). Cela dit si vous travaillez 35 heures par semaine dimanche inclus, vous ne bénéficierez pas de majoration pour heures supplémentaires mais seulement de celle prévue pour le travail du dimanche. Que se passe t il si mon employeur me fait travailler le dimanche sans avoir le droit ? Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement d’une autorisation donnée en application de l’article L. 3132-20 du code du travail (voir ci-dessus). exemple : Je suis à temps plein, mon jour de repos fixe est le lundi je ne travaille jamais ce jour là. En outre, une zone touristique - voir ci-dessous - dénommée « Bercy-Saint-Emilion » a été créée par arrêté du préfet de la région Île-de-France du 23 août 2018). Gare Montparnasse ; Ainsi, dans certains cas, le jour de repos peut être différé, suspendu ou réduit. Il faut 2 critère pour pouvoir travailler le dimanche, soit dépendre d'une zone géographique particulière, soit appartenir à un secteur d'activité bien précis. Cet accord doit faire l’objet d’un écrit explicite. L'employeur doit avoir par écrit, le consentement du salarié à travailler ce jour de la semaine. Gare Saint-Lazare ; Il doit disposer d'un autre jour de repos hebdomadaire, qui lui, ne sera pas décompté de ses congés même s'il se situe en semaine. Bordeaux Saint-Jean ; De ce principe de volontariat découlent les conséquences suivantes : Procédure et contreparties accordées aux salariés. exemple : je vends avec mes employés des souvenirs à Montmartre à Paris, j'ai besoin de travailler le dimanche, pour cela je dois demander au préfet l'autorisation. En cas de droit à congés incomplet, les salariés mères ou pères de plus de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient également de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre de jours de congé supplémentaires et de congé annuel puisse dépasser 30 jours ouvrables (article L.3141-8, alinéa 2). Le jour férié n'est pas décompté des congés payés. Les experts-comptables proposent de faciliter le travail le dimanche et 15 autres mesures de relance. 6) Est-ce obligatoire d'avoir deux jours de congés consécutifs dans la semaine ? Droit aux congés payés. Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales (ZTI) peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel. Replier Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles R3111-1 à R3424-3). À l’exception de ces départements, il existe plusieurs dérogations permettant d’organiser le travail ce jour-là : Les garanties attachées au volontariat des salariés ont été renforcées par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. L’autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité, s’adressant à la même clientèle, une fraction d’établissement ne pouvant, en aucun cas, être assimilée à un établissement. L’autorisation donnée en application de l’article L. 3132-20 du code du travail est accordée par le préfet : Lorsqu’un accord collectif est régulièrement négocié postérieurement à la décision unilatérale de l’employeur, cet accord s’applique dès sa signature en lieu et place des contreparties prévues par cette décision. Toutefois, le principe du repos dominical connaît plusieurs types de dérogations qui peuvent, selon le cas, être permanentes ou temporaires, soumises ou non à autorisation, applicables à l’ensemble du territoire ou à certaines zones précisément délimitées, etc. Avantages en nature dont le salarié est privé durant ses congés (ex. Et les congés payés doivent nécessairement avoir été pris par les salariés entre le 1 er et le 20 janvier 2021. les contreparties, en particulier salariales, accordées aux salariés privés du repos dominical. Travail le dimanche et congés payés Travail du dimanche : ce que dit le code du travail . Les établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services situés dans certaines zones du territoire sont autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie de leur personnel. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. Cette déclaration d’inconstitutionnalité a pris effet le 30 juin 2016 et peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement à cette date. Non, de manière général un salarié à temps plein en France ne doit pas effectuer plus de six jours de travail consécutifs pour une durée de 35 heures, sauf dérogations. ... Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. Cependant, les salariés peuvent travailler le dimanche, si l’ employeur à l’autorisation de dérogé à cette règle. Articles L. 3132-1 à L. 3132-31, L. 3134-1 à L. 3134-12, L. 3134-15, et R. 3132-5 à R. 3132-21-1 du Code du travail, Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21), Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9), Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (JO du 12). Ne pas répondre à un client ou à son employeur ne constitue pas une faute. Les autres salariés bénéficient d’un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d’une journée entière. Etablissement situés dans une zone géographique dérogatoire : Etablissements bénéficiant d’une dérogation du préfet pour ouvrir le dimanche, Etablissements bénéficiant d’une dérogation du maire pour ouvrir le dimanche. Marseille Saint-Charles ; les dérogations permanentes de droit au repos dominical ; les dérogations conventionnelles au repos dominical ; les dérogations accordées par le préfet ou par le maire ; les dérogations reposant sur un fondement géographique. Congés Repos Réduction du temps de travail (RTT) Dimanches, jours fériés et ponts Compte épargne-temps (CET) Besoin de plus d’informations ? Dans les commerces de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans l’emprise d’une gare qui n’est pas incluse dans une zone touristique internationale peuvent être autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, compte tenu de l’affluence exceptionnelle de passagers dans cette gare. Les jours ouvrables correspondent aux jours de la semaine, à l'exception du jour de congé hebdomadaire (le dimanche) et des jours fériés. avoir un rayonnement international en raison d’une offre de renommée internationale en matière commerciale ou culturelle ou patrimoniale ou de loisirs. Nombre de jours de congés payés acquis La plupart des entreprises comptent les congés en jours ouvrables. Le dimanche compte-t-il dans mes congés payé si je travaille ce jour là habituellement ? Pour la province (Cannes, Deauville, Nice, Saint-Laurent-du-Var, Cagnes-sur-Mer, Serris (« Val d’Europe »), la délimitation de ces zones a été fixée par les six arrêtés du 5 février 2016 cités en référence. Des dispositions transitoires s’appliquent jusqu’au 1er août 2018 (selon les modalités précisées par l’article 257 de la loi du 6 août 2015). La loi ne change pas le dimanche, le Droit du travail reste le même pour tous les salariés, qui sont amenés à être en poste ce jour là. Toutefois, en cas d’urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l’autorisation n’excède pas trois, ces avis préalables ne sont pas requis. Majorations pour heures supplémentaires, travail de nuit ou le dimanche. Certains salariés seront donc amenés à travailler le dimanche. - Les congés payés se décomptent, en principe, en jours ouvrables. IV. Dans l’une et l’autre de ces zones, les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services pourront donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel. : voiture de fonction parquée à l'entreprise durant les congés) Primes de … Garanties offertes aux salariés acceptant de travailler le dimanche. Après 13 heures, ces établissements peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel selon les modalités prévues pour les commerces situés dans ces zones ou dans l’emprise de ces gares, telles qu’elles sont précisées ci-dessous (un accord sera alors, notamment, nécessaire, prévoyant des contreparties pour les salariés concernés). Oui et non, cela dépend si la dérogation obtenue par votre employeur est permanente et temporaire. soit par un accord conclu à un niveau territorial. Entre autres cas il y a également celui de certaines industries alimentaires (autorisation limitée à 2 dimanches par mois), le commerce alimentaire, ou encore le travail saisonnier (qui par définition n'intervient que durant une période particulière de l'année.).
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